Conditions générales de vente

  

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part LES TROIS CANNES ci-après dénommée «Le Vendeur» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du « Vendeur » dénommée ci-après « l'Acheteur ».

 

Conditions générales de vente
    



Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise « LES TROIS CANNES » située « 5 rue de l'Industrie – Z.A. De Guibray à FALAISE 14700 - France »; n°SIRET 384 813 219 00011 dont l'enseigne commerciale est : « http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ dont l'adresse Postale est celle de l'entreprise (établissement ouvert au public) et le client défini comme étant l'utilisateur du site.

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 2
Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

ARTICLE 3 - PRIX


Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 19.6%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.Le tarif tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ effectue ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne et Départements Français d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de http://trois-cannes.boutiquesolo.com/. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.

Les produits demeurent la propriété de http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 - COMMANDE


Sur Internet : http://trois-cannes.boutiquesolo.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.


La confirmation des commandes entraînera acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les données saisies par le site de paiement vaudra preuve de la transaction financière.


Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

Les commandes livrables par avion (à destination des départements d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 7: Livraison).

 

ARTICLE 5 - REGLEMENTATION


Certains produits proposés sur le site http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ sont soumis à la réglementation française sur les armes.

Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco et départements d'Outre Mer. Voir, sur le site, la page " législation ".

En ce qui concerne les autres pays de la Communauté Européenne seuls ne sont livrables que les armes et matériels de 6ème, 7ème (non déclarables) et 8ème catégorie.

L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.

Nous demandons pour toute commande de plusieurs armes simultanées, la fourniture d'une copie de la pièce d'identité du client "acheteur" (facturation) et du client "receveur" (livraison) lorsque les deux personnes sont différentes.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE


Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sousréserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Les mentions de disponibilité ne sont qu'indicatives car les informations sont rechargées une fois par jour, après les expéditions de la journée.

Pour les produits classés: "Sur commande" nous vous informerons du délai prévu après interrogation du fournisseur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des écarts de délai dus au non respect de l'engagement du fournisseur.

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : lysimaque@hotmail.fr

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON


Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande et remis au client contre signature.
Les livraisons sont effectuées que dans une des zones géographiques convenues. Les marchandises peuvent en outre être retirées au magasin. Les zones géographiques convenues sont celles décrites par le commerçant dans sa vitrine grâce au lien : « Coûts et modes de livraison ».


Les délais indiqués au moment du passage de commande sont des délais moyens correspondant au délai de traitement (en jours ouvrés) et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et de Monaco. http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ ne pourra être considérée comme responsable des écarts de délai imputables aux transporteurs.

Les délais mentionnés par les transporteurs le sont à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des engagements formels.

En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

L'expédition peut être effectuée contre remboursement en France Métropolitaine, Corse et Monaco exclusivement.

En cas de livraison par avion, les armes et munitions ne peuvent voyager dans le même colis. http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ ne pourra donc accepter de commande contenant ces deux types de produits simultanément. Plus généralement elle refusera de livrer des munitions par ce moyen de transport (sauf munitions inertes seules : plombs pour armes à air comprimé, balles pour armes à poudre noire, billes plastique de soft air, billes de paint-ball).

Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l’état du colis lors de la livraison, et de formuler les réserves motivées, le cas échéant, au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

 

Le client devra prévenir la sociétéhttp://trois-cannes.boutiquesolo.com/ à l'adresse postale par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur,

ARTICLE 8 - PAIEMENT


Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par les moyens décrits par le commerçant parmi :

    carte bancaire

    Paypal

    chèque

    au magasin

    par virement

Le moyen carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé SP+ fourni par la Caisse d'Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'Acheteur sera débité :

    à la commande pour les modes de paiement carte bancaire et Paypal

    à la réception du chèque si c'est ce moyen qui a été choisi

    lors de la livraison pour un paiement au magasin

À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA

Dans le cas de commande par chèque Bancaire, le client devra nous faire parvenir dans les meilleurs délais son chèque de réglement joint à une copie de son bon de commande accompagné impérativement d'une copie recto verso de bonne qualité de sa pièce d'identité. Cette précaution est rendue obligatoire et indispensable pour nous permettre d'effectuer les vérifications nécessaires afin de lutter contre les fraudes.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES


En application du Code de la consommation, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE en PARFAIT ETAT, COMPLET, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuelles ainsi que de la fiche fournie par le service clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et ne seront retournés qu'aux frais du client.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Pendant le delai de 14 jours, le retour des produits commandés peut s'effectuer par tout moyen de transport fiable du choix du client. Si le client effectue le retour par le transporteur qui l'a livré, en plus des frais de transport retour à la charge du client, il sera deduit du remboursement les frais de prise en charge que le transporteur nous facture.

Les retours sont à effectuer à « LES TROIS CANNES - 5 rue de l'Industrie – Z.A. De Guibray à FALAISE 14700 - France » après accord pris au téléphone ou par mail. Un code de retour vous sera attribué ; celui-ci devra être apposé de manière très visible à côté de l'étiquette d'adresse du colis en retour (faute de quoi, le colis serait refusé).

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.

Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits en retour. http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur dans le délai de trente jours de la livraison.

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE


Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante : lysimaque@hotmail.fr

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site du vendeur et notament les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de http://trois-cannes.boutiquesolo.com/

 
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. .



Par mail à lysimaque@hotmail.fr

Par courrier à l’adresse suivante :
Les Trois Cannes
5 rue de l’industrie
ZA Sud
14700 FALAISE
FRANCE
ARTICLE 13 Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents,nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Tribunal de Commerce de Caen pour les affaires commerciales entre entreprises.
- Tribunal d'Instance de Caen ou tribunal de grande instance de Caen sur mer pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ est enregistré auprès de la (C.N.I.L. (décl. N°801368))

http://trois-cannes.boutiquesolo.com/ s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est (site de protection du consmateur). Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

(site de protection du consmateur) et http://www.les3cannes.frsont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par (site de protection du consmateur). Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à (site de protection du consmateur) – adresse du site de protection du consmateur ou en faisant une demande écrite à « LES TROIS CANNES - 5 rue de l'Industrie – Z.A. De Guibray à FALAISE 14700 - France » en indiquant vos nom, prénom et adresse et en justifiant de votre identité.